1. Fin de la délégation
2. La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la délégation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Arrêté du 27 novembre 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
RattachementChapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
IdentifiantLEGIARTI000042603745
Texte parentLEGITEXT000042603704
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.