RattachementChapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
IdentifiantLEGIARTI000042603747
Texte parentLEGITEXT000042603704
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Règlement des différends
2. La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d'un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d'échec, être engagée.
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