RattachementChapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
IdentifiantLEGIARTI000042603749
Texte parentLEGITEXT000042603704
Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Base de données des attestations de conformité
2. L'organisme délégataire chargé, le cas échéant, de la conception, de la construction, de la gestion, de la maintenance ou des droits et modalités d'accès à la base de données de délivrance des attestations la rend accessible par internet. Les périodes d'indisponibilité sont mesurées et constituent un engagement obligatoire de qualité de service suivi au titre de la convention visée au dernier alinéa de l'article 6.
3. Chaque usager peut consulter les attestations demandées et délivrées qui le concernent, ainsi que les informations ayant servi à leur délivrance.
4. La diffusion d'informations à des tiers respecte les prescriptions de l'article 12.
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