RattachementChapitre 3 : Prescriptions relatives aux centres de tests
IdentifiantLEGIARTI000042603751
Texte parentLEGITEXT000042603704
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Portée de la reconnaissance
2. Les centres de tests visés à l'article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime sont reconnus et exercent leur activité conformément aux prescriptions du présent chapitre.
3. Ils réalisent les tests à la demande et aux frais du demandeur en vue de la délivrance d'une attestation de conformité du véhicule ou du conteneur testés aux normes techniques visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime.
4. Les tests susceptibles d'être réalisés portent sur le contrôle de l'isothermie et de l'efficacité des dispositifs thermiques des engins et des conteneurs en service, au sens des points 5 et 6 de l'annexe 1, appendice 2 de l'accord ATP susvisé, ainsi que les tests définis pour le contrôle de conformité aux normes techniques applicables aux véhicules et conteneurs en service relevant de l'article R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.