RattachementChapitre 3 : Prescriptions relatives aux centres de tests
IdentifiantLEGIARTI000042603769
Texte parentLEGITEXT000042603704
Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Abrogation de la décision de reconnaissance à la demande du centre de tests
2. A tout moment, le responsable d'un centre de tests reconnu peut demander au préfet d'abroger la décision de reconnaissance.
3. La décision d'abrogation prend effet deux mois après la demande. Durant cette période, le centre de tests est tenu de répondre à toute demande d'information émanant du ministre ou de l'organisme délégataire et relative aux tests réalisés depuis le dernier audit du centre.
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