1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
RattachementChapitre 5 : Prescriptions finales
IdentifiantLEGIARTI000042603775
Texte parentLEGITEXT000042603704
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