Référencearticle 1 du décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs détachés dans un emploi de chef des services techniques régi par le décret du 1er décembre 2020 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
2. II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
3. III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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