Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1499 du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042603858
Texte parentLEGITEXT000042603846
Référencearticle 2 du décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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