1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1499 du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042603866
Texte parentLEGITEXT000042603846
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