1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 30 novembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042604496
Texte parentLEGITEXT000042604472
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