Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044317593
Texte parentLEGITEXT000042604501
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →

1. I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

2. II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.

3. III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044317593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.