Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044317593
Texte parentLEGITEXT000042604501
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
2. II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.
3. III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
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