1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042604506
Texte parentLEGITEXT000042604501
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