Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042604519

Texte parentLEGITEXT000042604517

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 (version du 4 décembre 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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