1. Lorsque le bénéficiaire de l'aide exceptionnelle ne respecte pas les conditions d'attribution définies par le présent décret, le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations, peut sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, lui infliger une sanction pécuniaire qui ne peut excéder l'équivalent de trois mois de loyer.
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1503 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042604628
Texte parentLEGITEXT000042604615
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