Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608375
Texte parentLEGITEXT000042608366
Référencearticle 1 du décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne » sont ajoutés les mots : « y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat » ;
3. 2° Est ajouté à cet article un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »