Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608379
Texte parentLEGITEXT000042608366
Référencearticle 3 du décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé ».