Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608381
Texte parentLEGITEXT000042608366
Référencearticle 4 du décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 236-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « les fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les agents » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ; »
5. 3° Au 3°, les mots : « les fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les agents ».