Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : «
2. R. 236-1
3. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
4. R. 236-2 à R. 236-5
5. Résultant du décret n° 2013-1113
6. R. 236-6
7. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
8. R. 236-7
9. Résultant du décret n° 2013-1113
10. R. 236-8
11. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
12. R. 236-9 à R. 236-10
13. Résultant du décret n° 2013-1113
14. », sont remplacées par les six lignes suivantes : «
15. R. 236-1 à R. 236-3
16. Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
17. R. 236-4 et R. 236-5
18. Résultant du décret n° 2013-1113
19. R. 236-6
20. Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
21. R. 236-7
22. Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
23. R. 236-8
24. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
25. R. 236-9 et R. 236-10
26. Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :