Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : «
2. R. 236-19 et R. 236-20
3. Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
4. R. 236-21 à R. 236-25
5. Résultant du décret n° 2013-1113
6. R. 236-26
7. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
8. R. 236-27
9. Résultant du décret n° 2013-1113
10. R. 236-28
11. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
12. R. 236-29 à R. 236-45
13. Résultant du décret n° 2013-1113
14. », sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «
15. R. 236-19 et R. 236-20
16. Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
17. R. 236-21 à R. 236-27
18. Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
19. R. 236-28
20. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
21. R. 236-29 et R. 236-30
22. Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
23. R. 236-31 à R. 236-45
24. Résultant du décret n° 2013-1113
25. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :