Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insérés les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et après les mots : « peuvent porter atteinte à la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « activités terroristes » sont insérés les mots : « , de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ».
4. 3° Après le second alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R236-11