Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608712
Texte parentLEGITEXT000042608685
Référencearticle 10 du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 841-2 du même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »