Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : «
2. R. 236-11
3. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
4. R. 236-12 à R. 236-15
5. Résultant du décret n° 2013-1113
6. R. 236-16
7. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
8. R. 236-17
9. Résultant du décret n° 2013-1113
10. R. 236-18
11. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
12. R. 236-19 à R. 236-25
13. Résultant du décret n° 2013-1113
14. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
15. R. 236-11 à R. 236-17
16. Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
17. R. 236-18
18. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
19. R. 236-19 et R. 236-20
20. Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
21. R. 236-21 à R. 236-25
22. Résultant du décret n° 2013-1113
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :