1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608716
Texte parentLEGITEXT000042608685
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