Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608700
Texte parentLEGITEXT000042608685
Référencearticle 5 du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 236-15 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-12 et R. 236-13 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».