Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial » ;
4. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
6. « 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
7. « 2° Les procureurs de la République ;
8. « 3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ;
9. « 4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R236-16