Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608706
Texte parentLEGITEXT000042608685
Référencearticle 7 du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 236-17.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.»