1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042609582
Texte parentLEGITEXT000042609576
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