Arrêté du 1er décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

TexteArrêté du 1er décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042609921

Texte parentLEGITEXT000042609905

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →

1. Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.

2. La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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