Référencearticle 9 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
2. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
3. L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise.
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