1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE A L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES PÊCHEURS À PIED PROFESSIONNELS ET POUR LES RÉCOLTANTS DE VÉGÉTAUX MARINS SUR LE RIVAGE
4. 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
5. Pe= (FxTxM)/ J + (CxMx5/7)
6. 2. Avec F : dernier chiffre d'affaires annuel de l'entreprise disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues réalisé par l'entreprise les années précédentes. Il s'agit du chiffre d'affaires certifié par une tierce personne habilitée ou, le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, de la dernière déclaration de revenu annuelle (déclaration des revenus de 2019).
7. Pour les titulaire d'un permis de pêche à pied ou d'une autorisation de récolte de végétaux marins obtenus en 2020 pour la première fois, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires évaluée par projection à partir de la première période d'activité suivant l'obtention du permis de pêche à pied ou d'une autorisation de récolte de végétaux marins.
8. 3. Avec T : taux fixé à 0,30. Ce taux couvre les principaux coûts fixes supportés par l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage (cotisations sociales, prix licence, charges d'emprunt, assurance, taxe portuaire si navire, entretien navire, véhicule, tracteur).
9. 4. Avec M : nombre de jours d'arrêts en raison des impacts de l'épidémie de covid-19 (exclusion faite des arrêts liés à des raisons d'arrêt biologique ou de fermetures dues aux conditions sanitaires des coquillages).
10. 5. Avec J : 365 jours.
11. 6. Avec C : Pour les chefs d'entreprise pêcheurs à pied ou récoltants de végétaux marins sur le rivage qui ne sont pas couverts par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation au titre de l'activité partielle que percevait un pêcheur à pied pour la 3e catégorie de salaire forfaitaire (C). Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés assortie du ratio 5/7.