RéférenceAnnexe 3 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. ANNEXE 3
2. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
3. 1. Formulaire de demande de paiement complété et signé avec l'attestation sur l'honneur mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'entreprise conformément à l'article 3 du présent arrêté.
4. 2. Copie des demandes d'indemnisation d'activité partielle de l'entreprise, ou attestation de non-versement de l'activité partielle pour le chef d'entreprise délivré par la DIRECCTE.
5. 3. Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité (copie du courriel d'acceptation du dossier ou copie d'écran du relevé de comptes attestant du virement) ou attestation du demandeur indiquant ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité ou de ne l'avoir pas obtenu.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.