1. Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
TexteArrêté du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042609953
Texte parentLEGITEXT000042609930
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