LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions en matière financière
IdentifiantLEGIARTI000042610129
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 19 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L451-1-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042610129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.