Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
IdentifiantLEGIARTI000042610145
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 28 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».