RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
IdentifiantLEGIARTI000042610151
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 29 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.
2. II.-La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée.
3. III.-L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.
4. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L243-3
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