Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 10 « Blocage géographique injustifié
3. « Art. L. 132-24-1.-Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait : « 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ; « 2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ; « 3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;
4. 2° Après le 24° de l'article L. 511-7, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE. » ; 3° L'article L. 141-2 est ainsi rétabli :
5. « Art. L. 141-2.-Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L132-24-1, art. L141-2
Divisions : Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L511-7