Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
IdentifiantLEGIARTI000042610155
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 32 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : «, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ».