RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000042610171
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 40 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L33-12-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des postes et des communications électroniques
6. Art. L36-7
7. II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
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