LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

IdentifiantLEGIARTI000042610173

Texte parentLEGITEXT000042610079

Référencearticle 41 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.

2. II-III.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la propriété intellectuelle

4. Art. L712-9, Art. L811-1-1

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