RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
IdentifiantLEGIARTI000042610175
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 42 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. L' ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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