Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000042610103
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 6 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L45-2
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