1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 22 juillet 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2020.
TexteArrêté du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042614808
Texte parentLEGITEXT000042614796
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.