1. Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis sur :
2. 1. Le droit de la victime ou de ses ayants droits à une rente d'incapacité permanente ou à une indemnité en capital ;
3. 2. Le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital, tel qu'il résulte du taux d'incapacité permanente ;
4. 3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
5. 4. L'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
6. 5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
7. 6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.