Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (version du 6 décembre 2020)Légifrance →
1. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
3. Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
4. L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
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