1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1519 du 4 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1519 du 4 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042615641
Texte parentLEGITEXT000042615634
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