1. Il est mis fin à la procédure dérogatoire mentionnée au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée.
Décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1517 du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042617380
Texte parentLEGITEXT000042617376
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.