1. La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1522 du 4 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042617571
Texte parentLEGITEXT000042617556
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