Arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer

Publics concernés : médecins n'appartenant pas au service de santé des gens de mer et siégeant comme expert au sein du collège médical maritime. Objet : l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer prévoit la constitution du collège médical maritime. La tenue de ce collège implique d'avoir recours à des médecins extérieurs au service de santé des gens de mer. Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération de ces médecins. Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté fixe le montant des honoraires des médecins n'appartenant pas au service de santé des gens de mer et siégeant dans les collèges médicaux maritimes prévus par l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et D. 311 ;

Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes,