1. La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
TexteArrêté du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042617955
Texte parentLEGITEXT000042617951
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