Décret n°2020-1524 du 5 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

TexteDécret n°2020-1524 du 5 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000053489287

Texte parentLEGITEXT000042618752

Référencearticle 3 du décret n°2020-1524 du 5 décembre 2020 (version du 15 février 2026)Légifrance →

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